Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur 01/09/2020
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
● Frais d'inscriptions, Carte d'accès, Coaching, Abonnements en comptant ou par mensualités : Paiement en retard ou impayés (Avec frais 10€)
● Séances à la carte ou par carte de 10 séances
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://resa-kinka.deciplus.pro.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://resa- kinka.deciplus.pro.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://resa-kinka.deciplus.pro et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://resa-kinka.deciplus.pro.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SARL T2S – Kinka sport
684 rue Errota Berria – ZA Lizardia – 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE
L’adhérent est informé de l’existence d’un règlement intérieur disponible sur le site ou à l’accueil de votre complexe.
En cas de non-respect de ce dit règlement nous pouvons refuser l’accès aux personnes dont le comportement est contraire au règlement intérieur.
ARTICLE 2 – Tarifs et paiement
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur site, lors de l'enregistrement de la demande par le Prestataire à l’accueil ou par téléphone.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs peuvent être révisables pendant leur période de validité, le prestataire peut modifier les prix à tout moment.
L’adhérent règle les frais d’inscription qui seront définitivement acquis au club et ne pourront donner lieu à remboursement en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services demandés.
L’adhérent souscrit à tous nos types d’abonnement pour une durée minimale d’engagement d’un an ferme.
L’adhérent ayant souscrit un abonnement ne peut en aucun cas demander le remboursement, même partiel, du montant de sa cotisation sauf cas de force majeur.
Concernant les abonnements réglés par prélèvement :
- Les prélèvements interviennent au 5, 15 ou 25 de chaque mois,
Si l’adhérent opte pour un paiement toutes les quatre semaines, le premier paiement aura lieu par paiement en ligne ou à l’accueil, puis par prélèvement automatique SEPA et aux tarifs définis pour 1 mois.
En cas de défaut de paiement, nous renvoyons la demande de prélèvement à votre banque. Si l’adhérent ne respecte pas son obligation de paiement, sa carte Kinka sera bloquée jusqu’à la régularisation de votre paiement.
De plus, en cas de non-respect de son obligation de paiement, nous pourrons alors transmettre le dossier à un établissement de recouvrement de créances et lui facturer les frais de recouvrement (après obtention d’un titre exécutoire). Nous serons également habilités à mettre fin au contrat avec effet immédiat. L’adhérent sera alors redevable de tous les droits d’abonnement qui auraient dû être payés pendant la durée du contrat majorés des frais de recouvrement facturés, le cas échéant.
Si l’adhérent souhaite pratiquer occasionnellement, il a la possibilité d’acheter des prestations à l’unité ou par carte de 10 séances. Ces cartes sont valables 6 mois.
Le paiement pourra s’effectuer en 3 fois maximum.
Les prix applicables sont indiqués dans le contrat.
Les achats pourront être réglés par
● Carte bancaire
● Espèces
● Chèques bancaires
ARTICLE 3 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les frais d'inscription sont payables une seule fois et la carte d'accès est nominative.
Accès à la salle et aux prestations selon votre achat, pendant les jours et horaires d’ouverture.
Carte Cadeau : Pour tout achat de carte cadeau en ligne, l’établissement peut faire parvenir le bon par voie postale sous condition de paiement de frais de port. Pour tout envoi, un délai minimum de 15 jours avant l’évènement sera demandé.
ARTICLE 4 - Droit de rétractation ou résiliation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Si, pour des raisons médicales, l’adhérent ne peut plus utiliser son abonnement de manière permanente, il peut y mettre fin dans les conditions stipulées ci-après. L’adhérent doit alors présenter un document qui atteste que son état de santé ne lui permet plus d’utiliser son contrat, à savoir un certificat médical de moins de trois mois.
S’il a conclu un contrat pour la durée minimale d’engagement d’un (1) an ferme, l’adhérent peut le résilier au plus tard quatre semaines avant l’expiration de celui-ci, sauf en cas de maladie ou d’accident (sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude à la pratique du sport pour une durée indéterminée) ou de déménagement. Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet à la réception des justificatifs demandés. Si l’adhérent ne le fait pas, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée et est ensuite à tout moment résiliable, et ce toujours compte tenu d’un délai de préavis de quatre semaines commençant à courir à compter du premier jour suivant le prochain paiement pour quatre semaines.
L’adhérent peut demander la résiliation de son abonnement par courrier recommandé avec avis de réception adressé au club contractant.
ARTICLE 5 – Exclusion
KINKA signifie « le bon moment »
Si vous ne vous conformez pas aux dispositions du contrat, ou du règlement intérieur, ou des conditions générales, ou si vous adoptez un comportement jugé inacceptable, nous nous réservons le droit d’une exclusion de notre complexe.
Les liste des motifs est non exhaustive.
· Respect des autres adhérents
· Respect du matériel
· Respect du règlement intérieur
· Respect des encadrants
ARTICLE 6 – Responsabilité – Risques - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, KINKA a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber.
Conformément à l’article L.321-4 du Code du sport, vous êtes informé de l’intérêt de souscrire directement et par vous-même un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels votre pratique sportive pourrait vous exposer.
La pratique d’un sport s’accompagne de risques. Vous pouvez avoir recours à un entraîneur personnel, ou vous baser sur les astuces et conseils que nous donnons. Mais vous restez toujours responsable de la manière dont vous faites du sport et des choix que vous faites à cet égard.
Attestation et certificat médical
En cas de doutes sur votre condition physique, nous vous recommandons de demander l’avis d’un médecin ou d’un spécialiste pour déterminer quelle est la méthode la plus appropriée à votre pratique du sport. À cet égard, au moment de l’inscription, vous certifiez avoir fait contrôler par un médecin votre aptitude à pratiquer une activité sportive et prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour votre santé.
KINKA ne sera pas responsable des dommages physiques ou matériels dont vous serez victime hormis en cas de violation des règles propre à la mise en place strictement stipulées des activités par nos soins.
Nous vous conseillons de ne pas emporter d’objets de valeur aux clubs et à souscrire une assurance personnelle à cet effet.
Des casiers sont à disposition mais leur utilisation est à votre charge. Vous êtes personnellement responsable de vos effets personnels et des conséquences d’un comportement contraire aux bonnes mœurs et aux règles de savoir-vivre.
Pour préserver la sécurité des personnes et des biens dans et autour du complexe, nous utilisons des appareils de surveillance vidéo et audio. La surveillance vidéo et audio se limite à la salle de sport et n’est pas présente dans les toilettes, douches et vestiaires.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 7 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://resa-kinka.deciplus.pro sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://resa-kinka.deciplus.pro, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.3 Coordonnées du service à la clientèle
Téléphone : 05 59 56 93 93
Courriel : contact@kinka.eus
Adresse postale : 684 rue Errota Berria – ZA Lizardia
64310 SAINT PEE SUR NIVELLE
7.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://resa-kinka.deciplus.pro disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Courrier postal ou mail.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Service clientèle »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Service clientèle »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Service clientèle »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Service clientèle »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Service clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Service clientèle doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://resa-kinka.deciplus.pro est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.